LV Conditions générales
Information Précontractuelle
Linkvision — 64 rue Waldeck Rousseau, 69006 Lyon · B2B — Professionnels uniquement
Licence d'Exploitation de Site Internet — durée irrévocable : 48 mois
Conformément aux articles L. 441-1 et suivants du Code de commerce, ces informations doivent être remises au client avant toute souscription.
Nature du contrat
Contrat de licence d'exploitation de site internet à durée déterminée, comprenant la création, l'hébergement et la maintenance. Le site reste la propriété intellectuelle de Linkvision pendant toute la durée du contrat.
Durée irrévocable
48 mois à compter de la mise en ligne du site. À l'expiration, renouvellement automatique par périodes de 2 ans sauf résiliation notifiée par LRAR avec préavis de 3 mois avant échéance.
Coût total
Le montant total des échéances sur la durée irrévocable de 48 mois figure aux conditions particulières du contrat. Toutes les échéances restent dues même en cas de non-utilisation du site.
Droit de rétractation — 14 jours
En tant que professionnel (effectif ≤ 5 salariés), vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la signature ou de la validation en ligne. Passé ce délai, le contrat devient ferme et irrévocable.
Documents remis avant acceptation
- Un exemplaire complet du contrat incluant les conditions particulières
- Le formulaire de rétractation (Annexe A papier ou lien en ligne)
- La grille tarifaire complète et le coût total sur la durée irrévocable de 48 mois
- La durée irrévocable du contrat : 48 mois
Acceptation obligatoire avant tout paiement
Aucun paiement ne sera prélevé sans acceptation préalable des CGV. Trois modes d'acceptation :
- Signature manuscrite au recto du contrat avec mention « Lu et approuvé — Bon pour accord »
- Signature du bon de commande avec référence expresse aux CGV
- Case cochée en ligne (non pré-cochée) avant validation
Interdiction de paiement préalable
Conformément à l'article L. 221-9 du Code de la consommation, il est formellement interdit de solliciter ou d'encaisser un paiement, un acompte ou une autorisation de prélèvement avant que le Client n'ait formalisé son acceptation.
Location de Matériel Informatique — durée irrévocable : 60 mois
Conformément aux articles L. 441-1 et suivants du Code de commerce, ces informations doivent être remises au client avant toute souscription.
Nature du contrat
Location de matériel informatique à durée déterminée. Le matériel reste la propriété du Loueur pendant toute la durée du contrat. À l'expiration, le Client restitue le matériel dans son état d'origine (hors usure normale).
Durée irrévocable
60 mois à compter de la livraison du matériel. À l'expiration, renouvellement automatique par périodes de 2 ans sauf résiliation notifiée par LRAR avec préavis de 3 mois avant échéance.
Coût total et assurance
Montant total des échéances sur la durée irrévocable de 60 mois indiqué aux conditions particulières. Toutes les échéances restent dues même en cas de non-utilisation. Une assurance tous risques est obligatoire sur le matériel loué.
Droit de rétractation — 14 jours
En tant que professionnel (effectif ≤ 5 salariés), vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la signature ou de la validation en ligne. Passé ce délai, le contrat devient ferme et irrévocable.
Documents remis avant acceptation
- Un exemplaire complet du contrat incluant les conditions particulières
- Le formulaire de rétractation (Annexe A papier ou lien en ligne)
- Fiche technique matériel + coût total sur la durée irrévocable de 60 mois
- La durée irrévocable du contrat : 60 mois
Acceptation obligatoire avant tout paiement
Aucun paiement ne sera prélevé sans acceptation préalable des CGV. Trois modes d'acceptation :
- Signature manuscrite au recto du contrat avec mention « Lu et approuvé — Bon pour accord »
- Signature du bon de commande avec référence expresse aux CGV
- Case cochée en ligne (non pré-cochée) avant validation
Interdiction de paiement préalable
Conformément à l'article L. 221-9 du Code de la consommation, il est formellement interdit de solliciter ou d'encaisser un paiement, un acompte ou une autorisation de prélèvement avant que le Client n'ait formalisé son acceptation.
Location via loueur tiers
La location peut se faire directement par Linkvision ou via un loueur désigné (Lixbail, Locam, M2M, Grenke ou autre). Les conditions du loueur se substituent aux CGV Linkvision après acceptation.