Conditions Générales de Licence d'Exploitation de Site InternetConditions Générales de Licence d'Exploitation de Site Internet

Conformément aux articles L. 441-1 et suivants du Code de commerce, et avant toute souscription, Linkvision vous informe des éléments essentiels suivants :

Objet du contrat : Le présent contrat est un contrat de licence d'exploitation de site internet à durée déterminée, comprenant la création, l'hébergement et la maintenance. Le site reste la propriété intellectuelle de Linkvision pendant toute la durée du contrat. À l'expiration, le Client devra restituer le site.

Durée et renouvellement automatique : Durée irrévocable définie aux conditions particulières. À l'expiration, renouvellement automatique par périodes de 2 ans sauf résiliation notifiée par LRAR avec préavis de 3 mois avant échéance.

Coût total du contrat : Le montant total des échéances sur la durée irrévocable figure aux conditions particulières. Toutes les échéances restent dues même en cas de non-utilisation du site.

Droit de rétractation — 14 jours : En tant que professionnel (effectif ≤ 5 salariés), vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la signature ou de la validation en ligne. Passé ce délai, le contrat devient ferme et irrévocable.

Acceptation obligatoire avant tout paiement : Aucun paiement ne sera prélevé sans acceptation préalable des présentes CGV. Trois modes : (1) signature manuscrite au recto du contrat, (2) signature du bon de commande, (3) case cochée en ligne.

L'acceptation des présentes Conditions Générales est une condition préalable et impérative à tout débit ou prélèvement. Aucune somme ne sera exigée ni prélevée avant formalisation de l'acceptation selon l'un des modes prévus à l'article 1.2.

L'acceptation peut être formalisée par l'un des trois modes suivants :

Quel que soit le mode d'acceptation, Linkvision remet au Client, sur support durable et avant toute acceptation :

Conformément à l'article L. 221-9 du Code de la consommation, il est formellement interdit de solliciter ou d'encaisser un paiement, un acompte ou une autorisation de prélèvement avant que le Client n'ait formalisé son acceptation selon l'un des modes ci-dessus.

Le Client professionnel (effectif ≤ 5 salariés) ayant conclu le contrat hors établissement bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter du lendemain de la signature ou de la validation en ligne, conformément à l'article L. 221-3 du Code de la consommation.

Notification avant expiration du délai par : formulaire Annexe A, LRAR à Linkvision (64 rue Waldeck Rousseau, 69006 Lyon), ou email à goodbye@linkvision.fr. La date d'expédition fait foi.

Contrat réputé nul. Remboursement intégral sous 14 jours sans pénalité. Indemnité possible si travaux débutés à la demande expresse du Client.

Le Client peut renoncer expressément à son droit de rétractation pour permettre le démarrage immédiat des travaux. Cette renonciation doit être formalisée par écrit ou via le formulaire en ligne prévu à cet effet.

Professionnels dont le contrat entre dans le champ principal de leur activité ou dont l'effectif dépasse 5 salariés. Mention expresse aux conditions particulières.

Concession par Linkvision d'une licence d'exploitation de site internet incluant hébergement et maintenance, selon les conditions particulières signées par les parties.

Réalisation selon bon de commande. Acceptation tacite après 5 jours ouvrés sans opposition écrite. La mise en ligne est effectuée aux frais et risques du Client.

Linkvision est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l'architecture du site. Licence d'exploitation incessible et non transférable concédée au Client pour la seule durée du contrat.

Choix sous la seule responsabilité du Client, sans atteinte aux droits des tiers.

Sous responsabilité de Linkvision. Substitution d'hébergeur possible sans accord du Client. Suspension possible en cas de contenu illicite, sans impact sur les paiements.

Correction des anomalies imputables à Linkvision, mises à jour techniques, surveillance de la disponibilité. Exclusions : modifications demandées par le Client, pannes externes. Accusé de réception sous 48h ouvrées.

Durée irrévocable définie aux conditions particulières. Renouvellement automatique par périodes de 2 ans. Résiliation par LRAR avec préavis de 3 mois avant échéance.

Aucun paiement avant acceptation formalisée et expiration du délai de rétractation (sauf renonciation expresse). Prélèvement automatique. Tout terme commencé est dû en totalité. TVA applicable. Non-paiement = résiliation possible.

Modifications tarifaires sur demande du Client. Option facturation électronique PDF, archivée 24 mois, même valeur juridique que la facture papier.

Choix du site sous responsabilité exclusive du Client. Linkvision non responsable des anomalies externes ni des conséquences de l'exploitation du site.

Le Client garantit Linkvision contre toute action liée au contenu. Suspension possible sans impact sur les paiements.

Le Client est seul responsable des dommages. Délégation du bénéfice de toute indemnité d'assurance au profit de Linkvision.

Avec mise en demeure (8 jours) : non-paiement, inexécution, déclaration inexacte. Sans mise en demeure : incident Banque de France, cessation d'activité, etc. Pénalités : échéances impayées + 10% + totalité des échéances restantes + 10%.

Restitution immédiate à l'expiration, désinstallation et destruction des copies. Indemnité journalière 1/30e de mensualité HT par jour de retard. Non-restitution : 6 mensualités.

Toute modification d'identité ou d'adresse communiquée à Linkvision dans un délai de 10 jours.

Tolérance (ne vaut pas renonciation). Cession uniquement avec accord écrit de Linkvision. Solidarité entre contrats. Traitement des données personnelles conformément au RGPD.

Tribunal de Commerce du siège social de Linkvision — 64 rue Waldeck Rousseau, 69006 Lyon.

Délai de 14 jours calendaires : professionnels dont l'effectif est inférieur ou égal à 5 salariés au moment de la signature, pour les contrats conclus hors établissement. Le délai court à compter du lendemain de la date de signature ou de validation en ligne.

Modalités d'exercice :

À retourner à Linkvision dans les 14 jours suivant la signature ou la validation en ligne, par LRAR ou email avec accusé de réception.

Linkvision — 64 rue Waldeck Rousseau, 69006 Lyon

goodbye@linkvision.fr

« Je notifie par la présente ma rétractation du contrat de licence d'exploitation de site internet conclu avec Linkvision. »

Informations à compléter :

Mention d'acceptation (case non pré-cochée) : « J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales de Licence d'Exploitation dans leur intégralité. Je reconnais avoir été informé de mon droit de rétractation de 14 jours. »