CGV Matériel InformatiqueCGV Matériel Informatique

Conformément aux articles L. 441-1 et suivants du Code de commerce, et avant toute souscription, le Loueur vous informe des éléments essentiels suivants :

Objet du contrat : Location de matériel informatique à durée déterminée. Le matériel reste la propriété du Loueur pendant toute la durée du contrat. À l'expiration, le Client restitue le matériel dans son état d'origine (hors usure normale).

Matériel concerné : Ordinateurs fixes et portables, tablettes et smartphones professionnels, serveurs et équipements réseau, systèmes de stockage, caméras de vidéosurveillance, systèmes de caisse et terminaux de paiement, et tout autre matériel défini aux conditions particulières.

Durée et renouvellement automatique : Durée irrévocable définie aux conditions particulières. À l'expiration, renouvellement automatique par périodes de 2 ans sauf résiliation notifiée par LRAR avec préavis de 3 mois avant échéance.

Coût total et assurance obligatoire : Montant total des échéances indiqué aux conditions particulières. Toutes les échéances restent dues même en cas de non-utilisation. Une assurance tous risques est obligatoire sur le matériel loué.

Droit de rétractation — 14 jours : En tant que professionnel (effectif ≤ 5 salariés), vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la signature ou de la validation en ligne. Passé ce délai, le contrat devient ferme et irrévocable.

Acceptation obligatoire avant tout paiement : Aucun paiement sans acceptation préalable. Trois modes : (1) signature manuscrite au recto du contrat, (2) signature du bon de commande, (3) case cochée en ligne (non pré-cochée).

Aucune somme prélevée avant formalisation de l'acceptation selon l'un des trois modes de l'article 1.2.

L'acceptation peut être formalisée par l'un des trois modes suivants :

Formellement interdit de solliciter un paiement avant acceptation conforme et respect du délai de rétractation.

14 jours pour professionnels ≤ 5 salariés, contrat hors établissement. Art. L. 221-3 Code de la consommation.

Notification avant expiration par formulaire Annexe A, LRAR ou email avec AR à l'adresse du Loueur. Date d'expédition fait foi.

Contrat réputé nul. Remboursement intégral sous 14 jours sans pénalité. Retour matériel aux frais du Client si livraison déjà effectuée.

Le Client peut renoncer pour permettre la livraison immédiate. Formalisation écrite ou via formulaire en ligne.

Professionnels > 5 salariés ou dont le contrat entre dans leur activité principale.

Location de matériel informatique par le Loueur désigné aux conditions particulières (M2M, Grenke ou autre). Détail du matériel dans le bon de commande.

Selon bon de commande. Acceptation tacite après 5 jours ouvrés sans opposition. Installation par le Loueur ou prestataire mandaté.

Propriété exclusive du Loueur pendant toute la durée. Interdiction de vente, cession, nantissement, déplacement non autorisé ou sous-location.

Usage professionnel conforme aux spécifications fabricant. Entretien courant à la charge du Client. Signalement immédiat des pannes. Licences logicielles non transférables.

Réparation ou remplacement hors faute Client. Interventions préventives. Exclusions : mauvaise utilisation, sinistres, consommables. Délai d'intervention défini aux conditions particulières.

Durée irrévocable aux conditions particulières. Renouvellement auto 2 ans. Préavis 3 mois LRAR. Premier loyer intercalaire au prorata temporis.

Aucun paiement avant acceptation et expiration du délai de rétractation. Prélèvement automatique. Tout terme commencé est dû. TVA applicable. Non-paiement = résiliation possible.

Assurance tous risques obligatoire (vol, incendie, bris, dommages électriques). Loueur bénéficiaire. Justificatif sur demande. Information immédiate en cas de sinistre.

Choix du matériel sous responsabilité du Client. Sauvegarde des données à la charge du Client. Loueur non responsable des pertes de données.

Toute saisie ou réquisition dénoncée immédiatement au Loueur. Actions judiciaires à frais du Client. Paiements maintenus.

Avec mise en demeure (8 jours) : non-paiement, inexécution, défaut d'assurance. Sans mise en demeure : incidents graves (Banque de France, cessation activité, etc.). Pénalités : 10% sur impayés + totalité échéances restantes + 10%.

Restitution immédiate avec effacement des données. Indemnité journalière 1/30e mensualité HT. Non-restitution : valeur résiduelle, minimum 6 mensualités.

Information du Loueur sous 10 jours pour tout changement d'adresse. Facturation électronique PDF archivée 24 mois. Tolérance ne vaut pas renonciation. Cession avec accord du Loueur. Solidarité entre contrats. RGPD.

Tribunal de Commerce du siège social du Loueur désigné aux conditions particulières.

Délai de 14 jours calendaires : professionnels dont l'effectif est inférieur ou égal à 5 salariés au moment de la signature, pour les contrats conclus hors établissement. Le délai court à compter du lendemain de la date de signature ou de validation en ligne.

Modalités d'exercice :

À retourner au Loueur dans les 14 jours suivant la signature ou la validation en ligne, par LRAR ou email avec accusé de réception.

Linkvision — 64 rue Waldeck Rousseau, 69006 Lyon

goodbye@linkvision.fr

« Je notifie par la présente ma rétractation du contrat de location de matériel informatique conclu avec le Loueur. »

Informations à compléter :

Mention d'acceptation (case non pré-cochée) : « J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales de Location de Matériel dans leur intégralité. Je reconnais avoir été informé de mon droit de rétractation de 14 jours. »